L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois

1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code

régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L'employeur a, le 24 mars 2010, convoqué M.

Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au

le [Date naissance 23] 1972 à [Localité 27] - CONGO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 24

En application de l'article L4624-1, alinéa 1 et 2, dans sa version en vigueur du 28 janvier 2016 au 01 janvier 2017, « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que

Aux termes de l'article l'article 442-6 1,5° du Code de commerce « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie

du 24 avril 2019, [...]

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [O] [L] Communication demande à la Cour de : Vu notamment l'article L442-6, I,

X..., ès qualités, les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner