[W] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[R] [D] [X] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

l'exige l'article L642-2 IV du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire, qui n'a pas présenté l'offre, a enfreint l'article L642-4 1er alinéa du code de commerce et s'est arrogé le pouvoir de

L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent

L.640-1 du Code de Commerce.