L 622-22 du Code de Commerce, L 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du code civil, de : - les dire recevables et bien fondées en leur appel, - confirmer le

2224 du Code civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1755 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, -

BRMJ, ès qualités, la somme de 2 000 euros chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le commandement de payer et la demande de paiement des loyers Au terme de l'article 1728 alinéa 2 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes

450 alinéa 2 du code de procédure civile