D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société à responsabilité limitée IDFM,, [Adresse 1]

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

[U] du chef de l'article 700 du code de procédure civile, -écarter l'exécution provisoire, A titre infiniment subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 1 000 000 d'euros, En tout état

en priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L651-3 alinéa 4 du code de commerce.

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [V] [R] [K] immatriculée au Registre du Commerce et des

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

PYRENEES MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] 331 373 NE COMPARANT PAS Maître [J] [M] COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA

: 2025P01191 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [J] [R], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS RICA.BS [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 844 651 976 - 2018 B 5454 Représentant

Aux termes de l'article L621-47 du Code de Commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître

Sur l'absence de démonstration de ce que les fautes alléguées ne sont pas constitutives d'une simple négligence Monsieur [P] rappelle que selon l'article L651-2 du code de commerce, la responsabilité

[U] [L] [D] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F306 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] : 912433679 / N° de Gestion : a pour activité : Vente de tous types d'articles au détail sur internet.