AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L6321-1 du Code du travail ; - JUGER que la société [1] a méconnu son obligation de sécurité prévue aux articles
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
68318c5464e6f2716a26e66d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs ä I'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur I'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler
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