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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil. Vu les dispositions du contrat du 16 février 1988.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

Source officielle

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