Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; - des projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102
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