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du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Saisi par la société ADP, le Conseil d'Etat a partiellement annulé l'arrêt du 25 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt le 25 avril 2017.

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

Source officielle

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

4e chambre civile

64eedca9bb2c32d969d352ad

Appel

13 juillet 2023

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement

Source officielle

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4521

Appel

11 avril 2024

CARROSSERIE SUFFREN représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [S] [H] [Adresse 25] [Localité 3] non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9d02ef4af3895b485c

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

Source officielle

Chambre 3-2

631ad8d339cffb4f1367438d

Appel

8 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles R624-7 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge commissaire

Source officielle

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

PPP Contentieux général

6865750972b7e1b6bf1d557b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

-------- SARL CARTOLUX C/ SELARL LMJ SARL LUCIEN GEORGELIN SCP [W] [N] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 117-25

Source officielle

Chambre commerciale

6629f364dc6faf0009588871

Appel

24 avril 2024

ARRET : - par défaut; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

PCP JCP fond

69d7f73fcdc6046d47aeee13

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7CE MINUTE N° : 25/112 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] [B] Copie

Source officielle

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