Le défendeur, cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

[V] [L], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

effets mentionnés à ces articles.

somme de 1 814,99 € ont été réglées entre les créanciers, le 24 janvier 2022 ; Que le dividende n° 1 pour l'année 2022 s'élevant à la somme de 19 081,86 € a été réglé entre les mains des créanciers, le 22

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