Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article. 7. (Abrogé). 8.

Article 35

—

-Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l'activité principale

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Code du patrimoine

Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre

Article 2

—

surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/ CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93

Article 2

—

autonome des transports parisiens 258 145,00 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 183 396,00 Régime local Alsace-Moselle 148 767,00 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 93

Article 2

—

Ils peuvent assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels administratifs exerçant en formation continue de adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.

Article 2

—

les mots : " et le service " et le mot : " incombe " est remplacé par les mots : " incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ; b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ; 4° Pour l'application de l'article D. 412-93

Article 93-3

—

infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93

Article ANNEXE

—

Sergent-chef - jusqu'au 13e échelon Sergent Agent professionnelqualifié de premier niveau (1) : - à partir du 16e échelon Sergent-chef - jusqu'au 15e échelon Sergent (1) Ou grade équivalent tel que prévu par le décret n° 93

Article Annexe

—

INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PÉDAGOGIQUE Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié Niveau des responsabilités exercées Attribution au 1er septembre 2004 Points

Article Annexe

—

Seine-Saint-Denis (93). Val-de-Marne (94). Val-d'Oise (95).

Article Annexe 2

—

57 CHR de Metz-Thionville 68 CH de Mulhouse Hauts-de-France 62 CH d'Arras 80 CHU d'Amiens Ile-de-France 77 CH de Melun 78 CH de Versailles 91 CH Sud Francilien 92 Assistance publique des hôpitaux de Paris (hôpital Raymond Poincaré) 93

Article Annexe 2

—

51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 7 91 100 6 3 ans 88 96 5 3 ans 85 93

Article R557-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93

Article 39 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

(1) Voir art. 93 ter.

Article A212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

activités mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93

Article L5334-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53

Code des transports

Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (UE) n° 2016/399 et (CE) n° 450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales habilitées à en connaître,

Article 119

—

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont

Article 8

—

ANNEXE -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 4-1, Art. 13, Art. 16 -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 Art. 5 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3, Art. 2-1 -Décret n° 93-947 du 23 juillet

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