Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crawford France, venant aux droits de la société Combursa, de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

est pas fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié, est considérée motivée par une cause économique si du moins elle a été inspirée pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

T..., de la SCP Boullez, avocat de la société SD Elec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

société avait pour objet de sauvegarder sa compétitivité et non seulement de privilégier sa rentabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5.

a[vait] répondu aux exigences des textes susvisés [ie articles L 1233-3 et L1233-16 du Code du travail] », que « l'employeur a[vait] énoncé les difficultés économiques subies par l'entreprise et ses conséquences

X... qui « auraient démontré sa volonté d'être licencié et de bénéficier d'indemnités de départ » la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°) ALORS

L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

du groupe auquel l'employeur appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

de l’article L. 1233-3 du code du travail ; le motif économique devant s’apprécier au niveau du secteur économique du groupe et non au niveau de l’ensemble de la société dès lors qu’elle, la société 3M

de deux points de vente appartenant à la société Pam, sans préciser à quelle date exacte ces cessions étaient intervenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

l'entreprise quand aucune réorganisation n'était avérée ni même invoquée et que seule la suppression de postes était soutenue par l'employeur comme constitutive d'une réorganisation, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué