L. 1235-5 du code du travail et d'AVOIR débouté M.

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

verser 21. 928 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 192, 80 € à titre de congés payés afférents, 14. 965 € d'indemnité de licenciement, 100. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

- L'indemnisation de cette rupture abusive relève de l'application de l'article L 1235-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail, d'un quelconque préjudice.

L. 1235-5 du code du travail, l'employeur comptant moins de 11 salariés.

L. 1235-5 du code du travail. que faute de contestation en leur quantum des demandes de M.

n'a trouvé qu'un contrat à durée déterminée de 2 mois en 2011 et est inscrit à Pôle emploi jusqu'en 2013, il y a lieu de lui allouer la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article

2 août 2004 au 13 novembre 2004 majorée des congés payés correspondants, -4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, en application de l'article

en la forme et dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que Mlle X... travaillant dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre conformément aux dispositions de l'article

460 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article L. 1235-5 du code du travai ; l sans préjudice d'une indemnité de procédure et de la condamnation de l'employeur aux

mise à pied conservatoire, 3.815,12 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 381,51 euros de congés payés sur préavis, 11.975,22 euros d'indemnité de licenciement, 15.000 euros en application de l'article

difficulté à retrouvé un emploi stable et à son salaire de référence, il est approprié de lui allouer la somme de 12 000 ¿ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en application de l'article

L. 1234-5 dudit code ; que le second, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14

travail de Mme T..., le 30 juin 2012, s'analyse en un licenciement abusif, faute de mise en oeuvre d'une procédure de rupture du contrat de travail régulière ; qu'en application des dispositions de l'article

salarié dans la lettre de licenciement elle-même et dans des conditions lui permettant de mesurer la portée ; L'effectif du personnel de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, en application de l'article

subsidiaire, si par impossible la Cour devait juger le licenciement de Monsieur [R] [P] sans cause réelle et sérieuse, limiter au montant minimal les dommages-intérêts prévus par les dispositions de l'article

Or, le salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté, peut prétendre sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, à la réparation du préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.