Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet des Deux-Sèvres n'était pas compétent pour prendre la décision litigieuse, dès lors qu'en application des articles L. 214-17 et R. 214-110 du code de l'environnement, le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du II de l’article L. 214-3 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507189_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En vertu de l’article R. 214-29 du même code, le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861230
23 décembre 2015
23 décembre 2015
En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel " ; qu'aux termes de l'article R. 141-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ultérieurement repris à l'article R. 214-2 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001553_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 214-17 1° et R. 214-109 4° du code de l'environnement et le projet respecte les prescriptions de l'article L. 214-18 du même code ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal, les premiers
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034081864
24 février 2017
24 février 2017
de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le Préfet du Morbihan a autorisé l'extension de la station d'épuration du Kerran, située dans la commune de Saint-Philibert (Morbihan) au titre des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263030
30 juin 2008
30 juin 2008
la dépigmentation ne dépasse pas environ un centimètre autour des yeux, dès lors que l'animal présente bien, par ailleurs, les caractéristiques-types de la race en question ; Considérant que selon l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401087_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205326_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 () ".
Source officielleChambre 8/Section 1
65a03aa0ea2f9efae42e2601
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Conformément à l'article D.214-227 du même code, le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances
Source officielle3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 214-1 du même code: " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2400502_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-18-1 du même code, créé par l'article 15 de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474489.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403399_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article L. 214-1 du même code : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002004_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 214-17 et l'article R. 214-109 du code de l'environnement dès lors qu'il constitue un obstacle à la continuité écologique d'un cours d'eau de la liste et n'assure pas sa préservation : le seuil d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 214-69 du même code : " I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. / La suspension des animaux est interdite
Source officiellePage 24 sur 9414