cassation

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l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant une atteinte à la libre circulation des engins nautiques non motorisés prévu par l'article

rejet

'article L. 214-1 du même code ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur

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121-1 du Code pénal nouveau, 3 et 6 du règlement CEE 1035-72 du 18 mai 1972, 1 du décret 94-136 du 11 janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

rejet

, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août 2005, ont pour

L'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et

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réglementation, la DIRECCTE a dressé un procès-verbal constatant la mise en circulation, sans étiquetage conforme, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions, contraventions punies, par l'article

zur Verwertung von Leisungsschutzrechten (GVL), homologue allemand de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application de l'article

leurs frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement du dommage directement causé par les infractions et se trouve recevable à agir ; que l'arrêté préfectoral a été pris au visa de l'article

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même