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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2315822_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2315887_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455369.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455370.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455372.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455379.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455380.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455382.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455392.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455394.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455396.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455397.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455399.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455426.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455428.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455429.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle

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