La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

l'article L. 442-6 étant inapplicable aux contrats de location financière.

L'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que toute personne

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

devait imputer à Hasbro la rupture brutale des relations régulières, stables et significatives qu'elle avait établies avec Gervais transports ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police ; qu'en statuant ainsi, la cour

L. 442-6 et suivants du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre

liée au regard de l’article R. 442-13 du code de l’urbanisme.

1382 du code civil, et en conséquence de l'avoir condamnée à payer 500 000 euros à la société CCS, alors, selon le moyen, que la vocation de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce de ne régir que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du

L 442-6-1-5° du code de commerce ; - dit que l'article L 442-6-1-5° du code de commerce trouve application en l'espèce ; En conséquence, - condamné la société Velati à payer à la société Poulard,

son échéance et n'avait pas été trompée sur la poursuite du contrat, tandis qu'elle avait relevé que les parties entretenaient une relation commerciale établie depuis 1986, la cour d'appel a violé l'article

violé le texte susvisé ; 2 / que le défaut de mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale a au moins pour conséquence de transférer à la Caisse la charge

renouvellement du contrat à l'échéance du précédent ; qu'en énonçant que la circonstance que la rupture du contrat était prévisible pour la société IDF serait indifférente, la cour d'appel a violé l'article

circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, en principe, interdite; que l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article

L'article L.442-4 I du Code de commerce dispose que : « Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

L’article R. 442-1 du même code liste les opérations qui ne constituent pas des lotissements au sens du code de l’urbanisme et ne sont donc soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager.

afin d'assurer les réapprovisionnements de cette société ; que constatant une très importante diminution des commandes de la société La Redoute, la société Streck l'a assignée sur le fondement de l'article