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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Proc. coll. civiles
670edddc1c3411ff3460243e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460247c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
670eddde1c3411ff346024a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleRéférés
6809c9311f1ed98b447f432a
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officielleProc. coll. civiles
67a295330a87e48916ebbb40
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382ce6367a63fbf4454f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf44598
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf445a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e742a9cdc6046d47fecd5c
17 avril 2026
17 avril 2026
la personne de Me [Q] [C], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société C'FXR (SARLU) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e74315cdc6046d47fed4ec
17 avril 2026
17 avril 2026
R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a3230da8dfaf90c028
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle ajoute qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur tierce-opposition, en application de l'article L. 661-2 du code de commerce qui réserve l'appel au tiers opposant.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10180
17 avril 2019
17 avril 2019
de procédure civile que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; qu'or les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10181
17 avril 2019
17 avril 2019
de procédure civile que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; qu'or les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00044
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92466
12 mars 2015
12 mars 2015
L'URSSAF de POITIERS, représenté par Maître JOLY, a conclu quant à lui sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de son adversaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10151
1 juillet 2020
1 juillet 2020
voir prononcer, pour défaut de motivation, la nullité de la disposition du jugement ayant désigné un administrateur judiciaire et à voir dire n'y avoir lieu à telle désignation ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 24 sur 1853