sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 alinéa

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE N° RG 24/04012 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKV7 APPELANT : M.

Avril 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026 : FAITS ET PROCÉDURE : Par acte authentique du 30 novembre 2016, M.

le 22 février 2025 par Mme [F] [A] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris n° 23/02517 du 24 octobre 2024 en ce qu'il a débouté Madame [F] [A] de sa demande de délivrance

[N] [V] [W] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 23 mai 2026 soit jusqu'au 22 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Par courriel adressé le 24 avril 2026 à 14h36 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3141-24 du même code

[D] [B] a fait assigner les époux [C] devant le Tribunal judiciaire de TOURS aux fins de les condamner à payer la somme de 24 342,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019, avec

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2, 222-22, 222-23 du Code pénal, 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[G] [W] le 22 mai 2021, en raison de la non restitution de la chose déposée et sur le fondement des articles 1915 et 1944 du Code civil ; - 4.200,00 € au titre de la privation de jouissance du navire

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 24 mars 2026 Monsieur [N] [Q] a formé appel de cette ordonnance.

[G], [Y], [B] et [V] aux dépens du pourvoi n° Y 23-18.950 ; Condamne la société Gazocéan aux dépens du pourvoi n° V 23-18.878 ; En application de l'article 700, dans le pourvoi n° Y 23-18.950, rejette

[Z], A titre infiniment subsidiaire, - juger que son paiement sera étalé sur 24 mois, - condamner [L] emploi à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En l’espèce, Compte tenu de l’identité de parties et d’objets entre les instances n° RG 23/634 et n° RG 24/679, il y a lieu de prononcer la jonction de ces instances sous le premier numéro.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2025, notifié

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

janvier 2024, notifiée le 23 janvier 2024 à 14 h 45 par le préfet du Nord.

octobre 2015 et que le délai d'appel expirait en conséquence le lundi 23 novembre 2015, qu'elle en a relevé appel par acte transmis au greffe de la cour d'appel par voie électronique, hors délai, le 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 23/00417 - N° Portalis DBYK-W-B7H-CSEY Suivant assignation du 12 Juin 2023 déposée