Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 22 janvier 2026 soutenues oralement à l'audience du 3 avril 2026, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

chef d'abus de blanc-seing, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de cet article et de l'article L. 112-6 du même code, l'assureur est en droit d'opposer au porteur de la police les clauses de déchéance de garantie figurant dans les conditions générales acceptées

L'ordonnance de clôture est datée du 22 octobre 2025. MOTIFS : Sur la soumission du contrat au droit de la consommation 1.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L. 263-2-1 du Code du travail, 221-6, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-35 du Code pénal, 1 et 2 du décret n 83-796 du 6 septembre 1983, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Elle conteste le motif de déchéance du droit aux intérêts et explique que l'article L. 312-35 du code de la consommation exclut expressément le droit au remboursement anticipé en matière de location avec

L. 1471-1 et R. 4624-35 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

de la pêche fluviale, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la maison vendue par Monsieur [K] et Madame [C] souffre d’infiltrations (pièces n°2-8-22).

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que

de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme que l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le

de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable