4 et 5 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon

et qui n'était d'ailleurs pas susceptible d'appel ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre le jugement du 1er juillet 2002 et en annulant ce jugement, la cour nationale a donc méconnu les articles

était fixée à huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite ; qu'en application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du SDIS

X..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces de la procédure et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dernières conclusions avaient

L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

X... les 26 septembre et 17 octobre 1995, sans prendre en considération ses dernières conclusions du 4 décembre 1995, annulant et remplaçant les précédentes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5

GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A) ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

décembre 2002, cependant que la société Forestière d'équipement n'a, à aucun moment, formulé de telles demandes dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation des articles

3 de l'accord d'entreprise et d'autre part, que les délais prévus aux articles 4 et 5 de cet accord n'ont pas été respectés.

[E] [H] de la possibilité de loger sa famille dans les lieux, et contraint celui-ci à engager des frais de justice, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les articles 4 et 5

Z... ", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant, sous ce prétexte erroné, de vérifier s'ils n'avaient pas été tenus de se conformer aux directives

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

seule qualité d'associée ; qu'en se déterminant au regard de la qualité d'associée et non d'administrateur de la société anonyme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt n° 20TL20259 est modifié comme suite : Il est inséré, après l'Article 2, un " Article 3 " dans le dispositif, rédigé comme suit : " L'Etat versera à M.

dès lors une condamnation pécuniaire contre la société Ebea envers la société Etica bail, qui n'avait formulé aucune demande contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles