LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1-1, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

2000, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 bis du code du travail dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble les articles 14 et 18 de l'accord

L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux

OCTOBRE 1958 EST UN AN AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, MAIS QUE LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS LE PARAGRAPHE II

L. 212-5-1 et D. 212-7 du Code du travail et 1382 du Code civil ; que, troisièmement, il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé

aux collectivités publiques sur les aliénations d'immeubles ; qu'aux termes de l'article R.212-6 du même code : "A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement différé, toute aliénation

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 212-16 du Code du travail ; vu les dispositions des articles L 223-1 et suivants du Code du travail ; qu'en

Torcy Marne-la-Vallée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République, du 4 mai 2017 prononçant sa dissolution sur le fondement des dispositions des 6° et 7° de l'article

la décision du préfet du Nord du 7 mars 2025, portant à titre temporaire interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport et interdiction

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

loi ne vaut que pour la période, pas pour l'horaire ou les horaires effectués à l'intérieur de ces périodes ; que rien dans le texte sur lequel s'appuie le conseil de prud'hommes (dernier alinéa de l'article

posées aux articles L. 220-2 du code du travail quant au temps de pause, L. 212-7 quant à la durée de travail hebdomadaire maximale et L. 213-3 quant à la durée de travail quotidienne maximale des travailleurs

X... 3 050 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 212-4-9 du Code du travail et de l'avoir pour l'avenir, condamné à porter à la connaissance de M.

1 et 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; 2 / que l'article 1er

absences et les jours non travaillés pour couvrir l'amplitude de fonctionnement ; que dès lors, en considérant que l'accord n'avait pas supprimé les horaires collectifs, la cour d'appel a violé les articles

R.212-1 du même code précise que la liste mentionnée à l'article L.212-1 est fixée, en fonction des activités qu'il énumère, après avis du conseil national de protection de la nature, et dispose que le

L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.

Par une décision du 24 janvier 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Moselle a prononcé à son encontre une interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, L. 223-1

8 du titre II de cet accord, la Société VIGILEC PAULY relève d'abord que l'article L. 212-8-2 du Code du travail, auquel l'article L. 212-2-1 du même code renvoie, précise que « la durée fixée par l'accord