à l'audience d'un avocat désigné d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de

conforme aux exigences légales en termes de motivation, cependant que ladite lettre, comme le faisait valoir la société Foncia Janin dans ses écritures, se bornait à un chiffrage global de l'assiette

des finances publiques en remboursement des droits acquittés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le directeur régional des finances publiques fait grief à l'arrêt de limiter l'assiette

fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission, dans les biens constituant l'assiette

", et précise que ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti" ; qu'il en résulte que tous les accessoires et compléments de salaire doivent être exclus de l'assiette

La société Geometry fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à limiter l'assiette du recours de la caisse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, aux droits desquelles vient l'URSSAF du Centre Val de Loire (l'URSSAF), ont réintégré dans l'assiette

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le point 5 du redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires avec intégration des primes de risque, de nuit et de bonne organisation dans l'assiette

juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette

..] , a formé le pourvoi n° Y 20-12.498 contre l'arrêt n° RG : 17/09821 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Citynove Asset

(frais de transport), soit une assiette brute ramenée à 1 531,02 ? ; septembre 2014 assiette brute 2 160,82 ? dont il faut déduire 528,47 ? (allocation d'entretien), 130 + 36,40 ?

public d'eau potable et que la redevance collectée était en totalité reversée à la Métropole ; qu'en disant que la collecte des redevances entrait dans la sphère concurrentielle pour l'intégrer dans l'assiette

public d'eau potable et que la redevance collectée était en totalité reversée à la Métropole ; qu'en disant que la collecte des redevances entrait dans la sphère concurrentielle pour l'intégrer dans l'assiette

au prononcé de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, dont il résulte que le greffier qui a assisté à son prononcé est M.

attribution gratuite d'actions au bénéfice de ses salariés et mandataires sociaux, et de ceux de ses filiales, parmi lesquelles la société Hermès Sellier ; que celle-ci a opté pour une évaluation de l'assiette

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 448 638,44 francs le préjudice économique subi par Mme X... en raison du décès de son mari, limitant ainsi à cette somme l'assiette

titre des années 2008 à 2013 sur la base de son chiffre d'affaires total au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, prévoyant une assiette