obligatoire en matière de construction, et que, dès lors, en faisant application de cette clause illicite pour décider qu'ils ne bénéficiaient pas de la garantie d'assurance de la responsabilité décennale

de responsabilité obligatoire en matière de construction ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société Protector avait souscrit une garantie décennale auprès de la compagnie AXA assurances ; que le

des instituteurs de France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], défenderesses à la cassation

Philippe C..., demeurant ..., 5°) de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme d'assurances dont le siège est ... (1er), 6°) de la société à responsabilité limitée L'Héraultaise

plaidant ******************************* EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 1er mars 2019, monsieur et madame [M] ont confié à la SAS COLLIER, assurée auprès des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

[Y] et Mme [N] ont souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) une assurance dommages-ouvrage pour la construction d'un immeuble d'habitation, dont la réception

Union des assurances de Paris, les conclusions de M.

1999, elle avait adressé à la SARL JMI sur demande un projet d'assurance dommages-ouvrage pour le lotissement de Chemaudin dont le coût prévisionnel était de 4 420 000 francs, avec une prime d'assurance

a violé par refus d'application les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il est constant, en l'espèce, que le défaut d'assurance de la société Innova prive M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2015), que la société [...] , maître d'ouvrage d'une opération de construction, ayant vainement demandé à la société Cobat constructions, chargée du

sociétés LASETRA, BMR COSNTRUCTION, SOCIETE MONTAGE OCEAN INDIEN, M.

D..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société VTL, domicilié [...] , 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société mutuelle d'assurance

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) demande au tribunal : DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION

D'autre part, la cour d'appel a constaté qu'une clause de la police d'assurance « Multirisque des entreprises de la construction » stipulait que « la période de garantie commence à la date d'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (CMA), dont le siège social

hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 et L 511-1 du Code des assurances

est Mezières en Vexin, 27510 Tourny, 72°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 73°/ de M.

; qu'en retenant que la condition de production d'un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ne saurait constituer une faute de l'administration si elle ne l'exige pas, la cour d'appel