Assurances ne doit pas sa garantie à M.

D.- PARTIE INTERVENANTE Compagnie assurances AXA FRANCE VENANT AUX DROITS D'AXA ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, assureur de monsieur Z..., 26 rue Drouot 75458 PARIS CEDEX

A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.610 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'assurances

, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1992 : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres

pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre

, dont le siège est ..., 2 / la société Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), dont le siège est ...

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances La Célérité, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 avril 1987 qui, dans la procédure

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi du 5 juillet 1985 inapplicable à l'accident, alors, selon le moyen, que l'accident causé par un véhicule terrestre

X... avait perdu la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur tout en constatant qu'il ne se trouvait pas à l'extérieur de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que n'est pas une remorque au sens de ce texte un appareil non attelé à un véhicule terrestre

cyclomoteur de Mme X..., qui survenait à l'arrière ; que Mme X... fut mortellement blessée ; que les consorts X... ont assigné en réparation de leur préjudice la société et son assureur, l'Union des Assurances

est ... des Lois à Bordeaux (33080), représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables

: Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances et M. Z...

Qu'en revanche, l'article 1001-6° du même code prévoit que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 9% pour toutes autres assurances.

Bruno Z..., 2°/ à la société A... assurances, 3°/ à M.