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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad91
14 mars 2008
attribué au 1er juin 2002 et celle de 6 % appliquée au coefficient attribué au 1er juillet 2004 - de l'application des coefficients de qualification minima conventionnels.
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6253ca5fbd3db21cbdd8ad9b
6253ca5fbd3db21cbdd8ad9c
6253ca5fbd3db21cbdd8ad9d
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6253ca5fbd3db21cbdd8ada0
6253ca5fbd3db21cbdd8ada1
6253ca5fbd3db21cbdd8ada2
6253ca9fbd3db21cbdd8b904
14 mai 2008
265), 4-2) s'agissant du coefficient de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00063
16 janvier 2019
Y... de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement d'un rappel de rémunération correspondant ; AUX MOTIFS QUE la société I-BP a commis à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454
22 juin 2011
X... en sa qualité de délégué syndical en pratiquant une modification illicite, après avoir pourtant constaté que ni la classification, le coefficient et 16 l'emploi, ni la rémunération du salarié n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00306
18 février 2009
184 et ceux de plus de dix ans au coefficient 213 et que le protocole d'accord invoqué par la salariée ne régit que les rédacteurs ; qu'elle en a exactement déduit que l'accès au coefficient 213 était
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
En acceptant d'accueillir Mme Y..., à l'occasion du transfert partiel d'activité inhérent à la cession partielle du fonds de commerce, en qualité de cadre, groupe 1, coefficient 100, classification correspondant
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