essentiels de la vie, pouvait encore effectuer certains actes déterminés, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités; alors, d'autre part, qu'il n'est pas davantage exigé, pour l'attribution

Services ont par actes du 30 août au 13 septembre 1994, fait procéder à son encontre à une saisie-attribution, entre les mains de la société Bric Fruits ; qu'au motif qu'elle avait cédé antérieurement,

Le 5 février 2020, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [V], qui l'a contestée par assignation du 27 février 2020. 6.

Dès lors, seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées. 8.

le 1er octobre 1969, en a été nommée sous-directrice le 1er janvier 1993 puis directrice-adjointe le 1er août 1996 ; qu'estimant qu'en lui retirant une partie de ses fonctions et en changeant ses attributions

demande en paiement de la somme de 165 809,27 euros à titre d'honoraires alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la convention du 20 décembre 1986, qui prévoyait une attribution

préférentielle conserve donc son droit au bail ; qu'en jugeant que l'attribution préférentielle décidée par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 17 juin 2014 dont bénéficie M.

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 21 janvier 2016 entre les mains de la société de notaires R..., A.

Claude X..., cette révocation ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l'attribution des capitaux dus en vertu des contrats d'assurance-vie au profit des enfants X... ; qu'en faisant cependant

liste des tâches confiées à telle ou telle catégorie de salarié soit limitative, de sorte qu'en excluant la conduite occasionnelle d'un véhicule par un contrôleur de route, sans constater que cette attribution

d'au moins 40 ans de services effectifs et continus dans le Groupe sans pouvoir prétendre à la médaille du travail pour 43 ans de services ou de gratification correspondant seront proposés pour l'attribution

Y... avait soutenu que le saisie-attribution litigieuse était fondée sur un acte notarié dépourvu de toute formule exécutoire; qu'en se bornant à relever que l'acte notarié constituait un titre exécutoire

résulte des énonciations de l'arrêt que l'épouse s'était résignée, au cours de l'instance en divorce, à accepter la proposition de son mari de lui verser une soulte de 170 000 francs, moyennant l'attribution

d'un capital-décès en cas d'invalidité permanente totale et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le salarié ne remplissait pas les conditions d'attribution

quelconque élément de preuve d'ordre médical, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-1, L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'attribution

attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'extorsion ; "aux motifs que Guy A... a donné ordre, le 23 janvier 1996, à Me X..., huissier de justice, de procéder à la mainlevée de la saisie-attribution

X... lors de la conclusion du contrat d'attribution de panonceau, à la société coopérative des Centres distributeurs Y...

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 25 mars 2025, agissant en vertu de la contrainte susvisée, L’URSSAF PACA a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Lyonnaise de

régulière du marché en date du 15 janvier 1995 à une précédente attribution irrégulière de marché en date du 17 juin 1994 susceptible d'avoir donné lieu à un délit de recel d'octroi d'avantage injustifié

A... et à M. et Mme Z..., au titre des frais de procédure ; que Mme X... n'ayant pas payé cette somme, une procédure de saisie-attribution a été engagée à son encontre ; que Mme X... a saisi un juge de