Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

la société Tang fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est à celui qui se prévaut de l'usage d'une marque contrefaite de prouver le défaut d'authenticité

Elle ajoute que la négligence grave de Mme [J] découlant de la mise en place d'un système d'authentification forte, exonère la banque de son obligation de remboursement de la somme litigieuse.

, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2020), suivant acte authentique reçu le 29 mars 2012 par M.

les renseignements enregistrés à la Conservation des hypothèques, ne constituent pas des actes d'usage du testament litigieux ; "alors que constitue un acte d'usage de faux en écritures authentiques

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions d'usage de faux en écriture et d'escroquerie ; "aux motifs "qu'il a été établi par le supplément d'information que l'acte

tracts incriminés affirment que le maire de la commune de A..., agissant en sa qualité de président d'une société d'économie mixte, a fait établir, après avoir écarté les autres notaires de la place, un acte

L'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération réalisée avec ses données d'authentification forte se doit de prévenir sa banque dès qu'il en a connaissance.

juin 2022 son compte a été prélevé des sommes de 611.83 euros et 749 euros au titre de deux paiements effectués le 6 juin 2022 au moyen de sa carte bancaire au bénéfice de MANOMANO et de la FNAC Par acte

de naissance et d'un extrait de ce même acte, établis sur la base d'un jugement supplétif, en altèrent sérieusement le caractère probant, de sorte que ces actes ne peuvent faire foi en application de

meublée à la société MVM, gestionnaire du dit hôtel ; que les sociétés Bâti First et MVM ayant été défaillantes, M. et Mme [K] ont assigné en responsabilité la Caisse et le notaire qui avait reçu les actes

lesquels elles désiraient construire, la société civile immobilière Les Neiges, constituée par les frères X..., et la société civile immobilière Europa ont signé, le 19 juin 1971, une convention, authentifiée

- Donner acte aux parties de la restitution par la société Galerie Costé à Monsieur [O] [L] de la somme de 5.000 euros correspondant à la facture n°2019-03/MF029 du 22 mars 2019 ; - Donner acte aux

l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux, la cour a : * rejeté le dispositif des conclusions de Me Appere, conseil de Tony Y..., tendant à voir décerner acte

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L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu'une authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

... d'avoir, le 25 octobre 1992 à Villepinte, commis un faux par altération frauduleuse de la vérité en mentionnant dans un procès-verbal de constatation et en les y annexant, deux photographies authentifiées

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2016), que, suivant acte sous seing privé du 14 septembre

, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX-CI ONT COMMENCE LE 8 DECEMBRE 1976 A 8