tacite de licenciement pour motif économique de M.

prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire du 16 mai 1986 autorisant son licenciement pour motif économique

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "SNFR-OMCO France" connaissait, à la date à laquelle elle a demandé l'autorisation de licencier M.

jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître, soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE

connexité, joint les pourvois n s U 94-41.770 à Y 94-41.774 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les cinq arrêts attaqués, (Paris, 3 février 1994), que Mme Z... et quatre autres

(O.A.A.G.C.) à la licencier pour motif économique ; - déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77

requête tendant à l'annulation des décisions en date des 22 avril et 30 septembre 1988, par lesquelles le ministre du travail a autorisé la société Sogea Auvergne-Limousin à le licencier pour motif économique

Y... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions présentées par M.

la procédure de l'entretien préalable est inopérant ; Considérant, d'autre part, que pour apprécier la réalité du motif économique de la demande de licenciement, le directeur départemental du travail

X... : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique

X..., demeurant ..., à le licencier pour motif économique, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, 2°) de déclarer que la décision autorisant son licenciement pour motif économique

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA Spectacles Sélectionnés l'autorisation

Clinique du Haut Cluzeau à la licencier pour motif économique ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Régie Nationale des Usines Renault a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés membres

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, même si la demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

X..., sur ce que la demande d'autorisation de licenciement ne reposait pas sur un motif d'ordre économique mais sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

de licencier les requérants pour motif économique ; - annule lesdites décisions du directeur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail dans sa rédactin alors applicable ; Vu

qui a inspiré la demande d'autorisation réside dans la volonté de l'entreprise de réaliser d'importantes économies de gestion et non, comme le soutient Mme X..., dans l'attitude de refus des salariés

dans une même période de trente jours de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement