Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.

Article 30-6

—

La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

à l'établissement ou service, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après : 1° Les subventions d'investissement non

Article 316-12

—

établi en France ; 3° le représentant légal est, avec le gestionnaire, le point de contact du gestionnaire pour les porteurs de parts ou actionnaires des FIA concernés, pour l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités

Article 4

—

du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ; -octroi des congés de solidarité familiale ; -octroi du congé de proche aidant ; -octroi de congés non

Article 3

—

a (4°) Le ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne autorisé à entrer et à Sous-direction de la circulation des étrangers.

Article R613-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

essentielles recouvrent notamment les éléments suivants : 1° L'identification de la structure juridique du groupe, de sa structure de gouvernance, de sa structure organisationnelle, englobant les entreprises mères, les entités réglementées, les entités non

Article Annexe Ic

—

CAA : Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique britannique. CCAA : Chinese Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique chinoise. CEM : Compatibilité Electro Magnétique.

Article 20

—

Lorsqu'un enseignant chercheur est placé dans la position "accomplissement du service civil ou national", ou bénéficie d'un congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'un congé parental, il ne peut être remplacé qu'à titre temporaire, par des

Article D162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.

Article 44

—

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article R742-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre

Article 94

—

établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ; c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 2° Les membres de la famille de l'enfant ; 3° Le père de naissance

Article 4

—

civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités

Article 5

—

En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats

Article R743-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

Code général des collectivités territoriales

En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations

Article R175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi

Article L162-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51

Code de la sécurité sociale

Le choix de l'infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.

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