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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre
Source officielleChambre 1-1
66162bd399851e0008f1e494
9 avril 2024
9 avril 2024
daté du 6 novembre 2018 et que le mandat n'a été signé qu'en mai 2019, soit sept mois plus tard, période pendant laquelle ils étaient en mesure de solliciter des contre-avis de valeur et de choisir un autre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En dernier lieu, pour l'application des dispositions des articles L.57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
Il précise qu'en sa qualité de mandataire de quatrième catégorie auprès du GAN, il n'avait pas pour seule mission d'encadrer les mandataires dans sa circonscription mais qu'il avait également une activité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD001805410
12 novembre 2013
12 novembre 2013
moyens de preuve furent administrés lors de l’audience publique, dont les documents comptables de la société ainsi que plusieurs témoignages, parmi lesquels celui de l’épouse du requérant ou A.O.D., un autre
Source officielle2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af70
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le mandataire de vendre et d'engager son mandant par la signature, en son nom, d'un compromis de vente de tout autre accord engageant en même temps l'acquéreur sous les conditions et au prix ci-dessus
Source officielleChambre Sociale
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
27 septembre 2010
moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le président et les autres
Source officielleChambre Sociale
6163b5251669d540ac7baa2a
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Par jugement de départage du 23 avril 2009, concernant non seulement [N] [B] mais l'ensemble des autres salariés, la formation prud'homale a : - constaté que le licenciement des salariés ne reposait pas
Source officielle2e Chambre
60364903174c6baa7a4c8cfa
19 novembre 2015
19 novembre 2015
créances du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ou du CREDIT FONCIER DE FRANCE et que les sommes encaissées de ce chef à compter de l'ouverture du redressement judiciaire par l'administrateur judiciaire ou tout autre
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f312
20 mars 2012
20 mars 2012
H., PKB Services, EPLC, RGV, B... les Deux Rivières, Vacsol et Valaure, autrement dit des mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu
Source officielleJEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
19 mai 2026
Sans préjudice de tous autres dus, des intérêts postérieurs et des frais notamment de ceux d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Adresse 1] que la société WEWORK a visité à deux reprises l’immeuble, sans jamais passer par la société MAC MAHON DEVELOPPEMENT, avant de finalement le louer en juillet 2019 par l’intermédiaire d’un autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200692
18 mai 2017
18 mai 2017
impossible ou n'aboutit pas et pour ce faire, l'assureur prend en charge le paiement des honoraires d'avocat dans les limites définies aux Conventions Particulières, des honoraires d'huissier, d'expert ou d'autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192
7 février 2018
7 février 2018
diplômé d'expertise comptable et de commissariat aux comptes" admettait qu'il avait travesti la réalité ; Que le positionnement de Madame Claire Z... lui imposait de partager cette information avec les autres
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[A] et la société Allianz IARD indiquent que dans une procédure voisine concernant d'autres mandataires-gérants, les consorts [U] et [D], la cour d'appel de Caen a débouté ces derniers de leur demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[C] a demandé qu'il soit ordonné la désignation du Maître [H] [R] ou d'un autre mandataire en tant que mandataire « ad'hoc » chargé de reprendre les opérations de liquidation de la société Cifop dans le
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officiellePage 24 sur 4993