attendu que si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M.

Vous dépassez une nouvelle fois vos prérogatives, en adressant un mail non validé par votre hiérarchie, mais dont l'objet était reconnu comme sensible. Dossier.E.B.

Par courrier du 8 mars 2005, la Société Avenance a indiqué à la salariée que le transfert était intervenu sur la base de l'avenant 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective

ce dernier n'ayant prévu aucun effet rétroactif aux situations des salariés, promus avant cette date ; que l'article 29 du protocole applicable fixait deux échelons d'avancement : l'avancement à l'ancienneté

au contrat de travail du 15 juin 1990, toujours applicable comme cela résultait de l'avenant ultérieur du 10 novembre 2009, stipulait que "toute rupture de son contrat de travail pour autre motif que

Les parties conviennent de signer un avenant au présent contrat au plus tard avant son terme. A défaut, il prend automatiquement fin.»

___________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° Q 19-21.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° N 18-11.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Sans être contredite par la MACSF, Mme [P] invoque les dispositions relatives à la rechute, terme non défini par les conditions générales applicables en l'espèce, prévoyant que l'indemnisation des conséquences

SOMMER, président Arrêt n° 508 FP-B+R Pourvoi n° V 22-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resinoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., engagé le 27 mai 1993 en qualité de chef cuisinier gérant par la société Orly restauration, aux droits de laquelle est venue la société Avenance enseignement et santé, a été affecté par avenant à

non encore définitivement jugés ; que les avenants n°2 et n°3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, publiés respectivement le 31 juillet 2012 et le 8 décembre 2013 prévoient la cotation

Aucun avenant au contrat de travail n'a été régularisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTS Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° Q 21-22.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

X..., président Arrêt n° 237 FS-P+B 1er moyen Pourvois n° T 16-16.617 U 16-16.618 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______