Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.

Article 20

—

En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la

Article 23

—

Des minimums météorologiques particuliers par volume de présentation peuvent être définis par le directeur des vols après avis du représentant de la direction des services de la navigation aérienne sans préjudice des minimums fixés par le règlement de

Article L153-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 28

Code de l'urbanisme

A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne :

Article R424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code des assurances

-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L

Article R221-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.

Article 1337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le

Article R7343-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 34

Code du travail

Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription sur la liste

Article L6211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code du travail

Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle

Article L615-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et de la commission mentionnée à l'article L. 615-1 les documents

Article R4127-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations

Article L541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code de l'environnement

Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'Etat dans la région et au conseil régional des régions limitrophes.

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs d'électricité ; b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un

Article 712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République, du chef d'établissement

Article D432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :

Article 1-1

—

conforme du conseil d'administration ; 2° Un représentant des anciens élèves choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil

Article D312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour un tiers

Article L692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créanciers locaux concernés par cet

Article L693-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres

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