n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 Art. 4, Art. Annexe VII 4° L'annexe IX est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "

Article 9-5

—

Les ayants droit mineurs d'un assuré salarié décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation de sécurité sociale métropolitaine, soit de la législation de sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 17 > 15

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

-Au titre de la guerre d'Indochine, entre le 15 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, les services embarqués en Indochine par des marins ayant combattu en Indochine.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus à l'article 27 du décret du 5 octobre 1949 de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés aux articles 544 et 550 du

Article 3

—

L'affiliation des écrivains, tels qu'ils sont définis aux articles 1er et 2 du présent décret, est opérée à la diligence de la caisse nationale des lettres, après avis de la commission de la professionnalité des écrivains, instituée en application de

Article 2

—

relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ; b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret

Article 3

—

Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1

Article ANNEXE ART. 13

—

Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.

Article 12

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 5

Article 12

—

Après avis du rapporteur, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 8

—

La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2011.

Article 10 ter

—

Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Article 1

—

L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "

Article 41

—

antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 précité, dans sa rédaction issue de l'article 40 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément

LEGIARTI000034767697

—

Droit commercial Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix. 3. Droit immobilier Urbanisme, plans d'occupation des sols. 4. Droit rural Statut du fermage, baux ruraux. 5.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

être apportées à cette règle avec l'agrément de la chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire. (1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial

Article 82

—

pour chaque catégorie de prestations, fixée par décret entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015.

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