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48 876 résultats pour « baux en cours lors de la promulgation de la loi du 23 décembre 1986 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 84

—

. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 16

—

-Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 56

—

-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 15

—

n° 67-837 du 28 septembre 1967 ; - aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ; - aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ; - aux

Article 41

—

n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre

Article 9-6

—

La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.

Article 12

—

I. - Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve

Article 12

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].

Article 59

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 62

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 57

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 61

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 64

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 63

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 56

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 67

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article 30

—

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Page 24 · 48 876 résultats

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