en transférant à la demande et au profit de l'un des conjoints des fonds provenant d'un compte ouvert au nom de l'autre conjoint.

AUX MOTIFS QUE « la chronologie des faits à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Alpha Ambulances le 5 avril 2005 révèle que le 3 mai suivant le mandataire liquidateur restituait

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance

[I] [W], tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de M. [S] [W], de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts, -condamné M.

opposée aux travaux qu'elle a déclarés pour le remplacement de la devanture d'un restaurant sur un terrain situé 25, rue Vignon à Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition

d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. 22.

selon le dispositif de ses conclusions n° 2, de : “Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du Code de Commerce, Vu les contestations sérieuses et l’absence d’obligation non

Il en résulte que seule la facture « Instants précieux » est irrégulière comme ne correspondant pas à des prestations supplémentaires non comprises dans le contrat d'édition.

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des

Un partage amiable est intervenu le 3 août 1998 qui a attribué un certain nombre de biens à [W] [M] mais qu'il n'a cependant pas pu récupérer.

URBAN NEST 6 rue Maréchal Joffre 06400 Cannes non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 25/03266 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGBH AFFAIRE : S.A.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

A une date non précisée, elle vendit aussi l'appartement n o 3 dudit immeuble. 8.

SCP CARE PETITJEAN PERSON la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SELARL MARTIN SOL la SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Arguant de l'article 1352-4 du code civil, elle avance que l'enrichissement conservé par la personne protégée correspond aux sommes remises et non remboursées, lesquelles doivent donc lui être restituées

[U] le sont au titre du loyer et non d'une indemnité d'occupation.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

septembre 2000 (1ère section) Nä de chambre : 1ère chambre RG nä : 01/527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM