Aux termes de l'article 885 O bis de ce code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " Les parts et actions de sociétés () sont () considérées comme des biens professionnels si

et que la trésorerie détenue par la société CIPM ne pouvait être qualifiée de biens professionnels dès lors que les projets d'investissements invoqués par le contribuable n'avaient reçu aucune concrétisation

et que la trésorerie détenue par la société CIPM ne pouvait être qualifiée de biens professionnels dès lors que les projets d'investissements invoqués par le contribuable n'avaient reçu aucune concrétisation

et que la trésorerie détenue par la société CIPM ne pouvait être qualifiée de biens professionnels dès lors que les projets d'investissements invoqués par le contribuable n'avaient reçu aucune concrétisation

et que la trésorerie détenue par la société CIPM ne pouvait être qualifiée de biens professionnels dès lors que les projets d'investissements invoqués par le contribuable n'avaient reçu aucune concrétisation

d'un acte parfaitement volontaire ; - concernant les biens professionnels, il ne faut pas être expert en informatique pour savoir que la présence d'un serveur n'a rien de privé ; - pour confirmer son

biens imposables" ; qu'en énonçant dès lors que pour juger du caractère confiscatoire ou non de l'imposition de solidarité sur la fortune supportée par les appelants, il convenait de prendre en compte

un vice affectant la sécurité du bien ; que les articles 1386-15 et suivants permettent de constater que les dommages causés aux biens professionnels ne sont pas exclus de cette garantie ; Considérant

l'administration fiscale a méconnu les dispositions dès lors qu'elle n'a pas intégré les dispositifs dits de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage au calcul des cotisations afférentes aux biens

[E] était un investisseur averti de part sa formation, sa profession et son expérience, et qu'elle n'était nullement tenue à son égard d'une obligation d'alerte.

[P] porte expressément sur les « biens professionnels et personnels entreposés en dehors du véhicule », incluant 15 gyropodes, dont il est constant qu'ils appartenaient à la SAS Balades Beaujolais Gyropode

[H] [C], lors de la mise en place du montage financier destiné à financer l'acquisition d'un bien professionnel le 30 avril 2008 et durant l'exécution dudit montage; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER BNP Paribas

relevant que la valeur des biens a été fixée par un arrêt de 2004 sur la base d'un rapport d'expertise établi en 2000 sollicite l'organisation d'une expertise à l'effet d'évaluer les biens immobiliers

Bien-fondé du moyen 7.

X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 25 octobre 1965 ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux

Elle précise que durant la vie commune les époux n'ont acquis aucun bien immobilier en indivision et que le patrimoine de Monsieur [H] est constitué de biens immobiliers, de biens professionnels et à usage

X..., propriétaire des lieux, exerçait sa profession de carrossier.

[Y] expose que l'ensemble de ses biens professionnels peut être évalués à la somme de 1 700 000 euros, évaluation à laquelle se rallie la partie adverse, le bilan passif de la société Européenne Expertise