-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.

Article 4

—

divers organismes " ; 12° Le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat ; 13° Les bourses scolaires ; 14° Les acquisitions de chèques-vacances

Article 14-1

—

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir. III.

Article Annexe I

—

Je certifie (4) que l'établissement de revente dont je suis le représentant légal ne possède qu'un carnet de revente et qu'il ne s'approvisionne pas auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur agréé ou chez un autre débitant, sauf, à titre exceptionnel,

Article 214

—

Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires.

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

Code rural (nouveau)

par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes : -la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; -l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et

LEGIARTI000035664746

—

de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables ( article L. 641-6 du code de l'énergie Article 4 Dispositions réglementaires particulières Délivrance de carnets

Article 19

—

Toutefois, cette disposition ne concerne pas les scellements de la plaque d'identification ; 4° Faire figurer sur le carnet métrologique : - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ; - la nature de l'intervention (en termes succincts

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.

Article A322-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Tous les sauts réalisés sont répertoriés sur un carnet spécifique, détenu par l'élève, sur lequel les moniteurs attestent les aptitudes acquises : 1° Hors de la progression accompagnée en chute, les élèves effectuent d'abord des sauts en ouverture automatique

LEGIARTI000019957118

—

de vol Avion - Hélicoptère FRM VAH F11 13 Carnet de vol Avion - Hélicoptère FCL 1 FRM VAH FCL 1 F21 15 Carnet de vol de pilote planeur FRM VPP F15 12,5 Carnet d'ascensions de pilote de ballon FRM VPB F15 12,5 Carnet de vol Avion - Hélicoptère

Article 59

—

Les versements sont obligatoirement faits au moyen, soit de chèques à l'ordre de l'établissement ou le compte est ouvert et barrés, soit par virement de banque, soit par mandats à l'ordre dudit établissement, soit par carte de paiement.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Le droit de la concurrence. Les contrats commerciaux.

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum.

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

Code du tourisme

Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

Code civil

Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature

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