licencié le 28 avril 1995 au double motif de l'impossibilité d'accepter un travail à mi-temps et de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise en raison des absences répétées du salarié pour cause

62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE EST ACCORDE PAR LA CAISSE

contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariées qu'ils désignaient nommément, et qui étaient effectivement absentes lors des périodes considérées, soit pour cause

FABRIQUE DE CHAUSSURES, QUI EMPLOYAIT COLINO EN QUALITE DE COUPEUR DEPUIS LE 5 MARS 1973, A MIS EN DEMEURE CE DERNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1976 APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE

troisième moyens : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne, 4 avril 1986) Mme X..., engagée par le centre des Carmes, le 25 mai 1975, a cessé ses fonctions pour cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2006), que M.

X... a été engagé, le 6 février 1967, par la société "Laboratoires Sarget" en qualité de visiteur médical ; que, le 10 juin 1972, il s'est trouvé en arrêt de maladie ; que, le 25 novembre 1977, il a été

attaqué D'AVOIR jugé que la Société MARREL devait comptabiliser les heures d'absence pour cause de maladie afin d'apprécier le nombre d'heures supplémentaires et D'AVOIR condamné ladite société à verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-24-4 et L.

de constatations médicales d'une inaptitude au travail s'imposant au salarié comme à l'employeur mais seulement dans le cas où l'absence résultant de maladie ou d'accident entraîne une rupture du contrat

lorsqu'un arrêt de travail pour cause de maladie, prolongé de mois en mois, met l'employeur dans l'impossibilité de connaître la durée réelle de l'absence et donc de s'organiser pour y pallier ; qu'en

demande du requérant, gardien de la paix révoqué par arrêté ministériel du 13 novembre 1984, avec effet à compter du 1er décembre 1984, tendant à obtenir le bénéfice d'un congé de longue durée pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 4 janvier 1988 en qualité de chargée de vente par la société M5 Audiovisuel

DE MATERIEL DE BUREAU ; QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE FRANCE BAIL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AFIN DE GARANTIR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT DUS EN CAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 14 juin 1951 à laquelle était soumise la société La Résidence et n'a plus poursuivi l'affiliation de Mme X... à la caisse

réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande à titre de dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir

droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-2 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause

l'article R. 241-51, alors en vigueur, du même code, désormais repris aux articles R. 4624-22 et R. 4624-23 : " Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause