Y... et d'autres employés de la société Electronic distribution ont créé la société Electronic diffusion afin d'exploiter le commerce dénommé Eledis ; que les héritiers de Hyacinthe X... ont poursuivi

de la cession envisagée, au plus tard le 31 octobre 2011, afin de permettre à Domino' s d'exercer son droit d'agrément, s'il s'agit d'une cession à un franchisé Domino's existant ou prospectif, et/ou son

D'HUISSIER DU 6 AVRIL 1967 ; QUE, PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 29 JUIN 1967, B...

Le 6 mars 2026, la société GDSP40 SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

en cas de cessation d'activité.

son activité professionnelle avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts et qui, en ce cas, perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé

Il conteste avoir poursuivi une exploitation déficitaire qui devait inéluctablement mener à la faillite de la société et avoir eu conscience de l’état de cessation des paiements dès lors que la TVA, les

Par exploit du 16 novembre 2023, la cédante a fait assigner les cessionnaires et les consorts [O] en paiement du solde du prix de cession et indemnisation de son préjudice. M.

la moindre offre de cession ; que le tribunal a justement - conformément aux règles de procédure - motivé sa décision en estimant que la cessation des paiements de la société Delal était caractérisée et

d'activité et par l'impossible exploitation du fonds de commerce avec un effectif aussi important » ; qu'il est évident qu'en restituant le fonds de commerce, le locataire gérant cesse son activité dans

Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de l'Essonne a notamment décidé la cession immédiate de l'activité de la société voie des Groux à Wissous pour une durée de trois mois.

Ils font valoir que la cession du bail de Madame [P] [K] à son fils [W] [K], à la suite de la cessation d'activité de la preneuse le 31 mars 2020, était parfaitement connue et acceptée de Monsieur [E]

ou à la cessation d'activité professionnelle, qu'il ne l'a pas informée de la cessation d'activité du souscripteur, qu'après cette période Monsieur X... est devenu rénovateur-loueur-vendeur de biens immobiliers

[Y] [O] a cessé ses fonctions. De manière liminaire, M.

TEMPORAIRE D'ACTIVITE, UNE INDEMNITE POUR TROUBLES D'EVICTION AINSI QU'UNE INDEMNITE DESTINEE A LA RECONSTRUCTION DES FOURS DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE INSTALLEE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE ; QU'ELLE

II résulte du dossier que la cession intervient quelques mois avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société MIC MAG.

CE DELAI DE DIX JOURS COMMENCE A COURIR : "...LORSQU'IL S'AGIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE, DU JOUR OU A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LA NOMINATION DU TITULAIRE DE

des paiements, caractérisée sous sa gestion le 15 juillet 2005, déposer le bilan et cesser l'exploitation toujours déficitaire de la SA Z..., faute d'apport de nouveaux capitaux de la part des repreneurs

Par exploit en date du 17/10/2025 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice à Reims, la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES

Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.