Georges D... par ses cohéritiers en vue de consentir un bail sur une parcelle cadastrée D 51, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le mandat reçu par Georges D... était étranger au litige et qu'en

d'amende, - Bernard Y..., pour ingérence et complicité d'escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et 900 000 francs CFP d'amende, a prononcé contre eux l'interdiction des droits

X... ; qu'en retenant, pour les écarter, que la cession n'avait aucun support matériel et qu'elles ne prenaient pas parti sur la nature juridique de l'acte de cession, cependant que cette circonstance

Z... s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1988.

par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Food Court Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

Une ordonnance du 19 mars 2018 ayant rejeté sa requête, la société L3C aux droits de laquelle vient la société U10, a formé un recours.

de la société Coopérative Leclerc approvisionnement sud (Locasud) ; que l'ACD Lec a proposé à ses adhérents de souscrire des pactes de préférence au profit des actionnaires minoritaires lors de la cession

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

Par jugement du 24 février 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la cession partielle de la SAS Dispeo : -à la SAS Bigblue pour un prix de 80 000 € s'agissant des éléments

et en tout état de cause avant le 26 janvier 2018, date de la cession des brevets portant sur ces inventions, l'université et l'INRIA avaient violé ses droits d'inventeur, M.

E... et son liquidateur en paiement des loyers échus entre le 1er mars et le 1er octobre 1990 ainsi que du droit de bail et des loyers à échoir ; que, par jugement du 15 janvier 1992, le Tribunal a

D..., mandataire des époux X... en vertu d'une procuration notariée du 16 septembre 1980 de vendre la parcelle cadastrée F n° 97, et MM.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Déchéance Rejet Annulation partielle M.

encontre et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une personne morale dont la faillite personnelle est recherchée est en droit

montant ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, ainsi que de droits de plantation et de matériel agricole et vinicole ; que Patrick Z... est ultérieurement décédé, laissant pour héritiers son épouse, Mme Mireille Y... et ses enfants Céline, C... et

de droit français, qui est intervenu le 18 juin 2004.