contrepartie spécifique d'un droit conféré à l'occupant, distinct de celui d'occuper privativement le domaine public à des fins économiques, tel qu'un droit incorporel d'exploitation des boutiques ou d'une cession

La cession d'un portefeuille de courtage d'assurance s'analyse en une cession de clientèle s'analysant en une cession de créance et, en conséquence, la cession ne peut porter que sur le droit de créance

personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession

Monsieur Michel Y... a fait valoir en défense que la cession du laboratoire, le 22 janvier 1987, s'était accompagnée d'un engagement de Monsieur X... à le présenter aux clients comme étant son successeur

La SAS Wollux Diffusion ne conteste pas utilement, dans le cadre de son argumentation principale, l'analyse ainsi retenue par l'administration en soutenant que la cession de clientèle qui lui est imputée

Pierre Y..., avocat, d'avoir, à l'occasion de la cession d'une clientèle et de la consignation du prix, déposé un chèque sur un sous-compte ouvert au nom de M.

Elle soutient ensuite que, s'agissant d'une cession de clientèle, il appartenait à la Selas NMW de justifier de l'accord exprès et écrit de la SA Allianz IARD à la transmission de cette créance.

dès lors que l'administration aurait dû appliquer l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non l'article L. 55 du même livre ; -il a effectivement exercé l'activité d'ostéopathe et la cession

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST ENGAGEE A RENONCER A UNE PARTIE DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE SOPEXA ; QUE L'INDEMNITE DE CESSION

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a retenu que : -Sur l'opposition formée par la société NDCONSULTING à la dissolution de la société CODEVEX 16 : quand bien même une cession de

Concernant l’option offerte au demandeur par l’article 46 du Code de procédure civile, le contrat porte sur la cession de clientèle, le matériel professionnel et objets mobiliers et les contrats conclus

Z... à acquérir une clientèle qu'elle ne peut exploiter ; que le contrat ainsi dépourvu d'objet serait nul et non avenu au visa de l'article 1108 du Code Civil et la cession de clientèle serait pareillement

Elle a conclu le 29 mai 1999, avec la SAS PetO Ferrymasters qui exerce aussi une activité de commissionnaire de transport et dont le siège est situé en France, un contrat de cession de clientèle et un

A disposait d'une clientèle qui justifiait de lui reverser l'indemnité versée par la société iGuzzini Illuminazione France ; - la majoration pour manquement délibéré est injustifiée.

1991 a pu retenir par motifs propres et adoptés que la formulation de l'article 1 visait clairement un "portefeuille de contrats" ce qui exclut catégoriquement l'interprétation suivant laquelle la cession

Il fait observer que, pour rendre effective cette cession, il n'était nullement nécessaire d'obtenir l'accord du cocontractant cédé, en l'occurrence la Société MICROAGE, cliente de la Société APEX INDUSTRIES

apprécier le préjudice allégué par les praticiens car les modalités d'indemnisation retenues par l'expert sont extraites de l'article 11 des contrats d'exercice libéral s'appliquant dans l'hypothèse d'une cession

d'éléments d'actifs n'est pas assujetti aux droits d'enregistrement en application de l'article 720 du code général des impôts lorsque la cession intervient entre sociétés appartenant à un même groupe