L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession

Article 6

—

En vue de contribuer en partie à la première installation ou à la réinstallation d'un jeune agriculteur bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide prévue aux articles D. 343-3 et D. 348-3 du code rural et de la pêche maritime ; En outre, l'agriculteur

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

L'assiette de la plus-value est déterminée par le porteur de parts en réintégrant les fractions d'amortissement théorique des immeubles qu'il a déduites dans les conditions prévues au second alinéa du 2 du présent II. 2.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cessions consenties en application du présent chapitre sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral.

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent

Article R20-44-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

. – La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue

Article Annexe VII

—

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CESSION DE VIANDE HACHÉE 1.

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

Code monétaire et financier

la société envers les tiers ; 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ; 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; 6° Les modalités de transfert de parts

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article R743-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions

Article 111

—

Sct. 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F), Art. 1681 F II. - L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions

Article 46 quater-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Code général des impôts, annexe III

. - En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit ou une société de financement, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.

Article R543-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R. 543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le

Article 171 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.

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