X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant

livre de façon habituelle, même à titre accessoire, à des cessions de promesse de vente faites à titre onéreux, peu important qu'il ait ou qu'il ait conservé des intérêts dans l'opération que la cession

pour motif économique le 31 octobre 1992, ont été engagés, peu après, par la société Networx aux droits de laquelle se trouve la société Computacenter, qui avait repris, dans le cadre d'un plan de cession

F... et Q..., a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002 ; qu'un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté le plan de cession totale de la société, M.

et de nul effet la cession moyennant l'euro symbolique des biens suivants : * Camion BOXER [Immatriculation 1]' * Camion benne MITSUBISHI * Plateau avec remorque échafaudage y compris plateaux individuels

et que les parties n'ont pu vouloir conclure une convention nulle, substituer à la qualification retenue par les parties, une nouvelle qualification que l'économie de la convention ne justifie pas ;

(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

loués le 31 mars 2009 puis a assigné les bailleresses en restitution des dépôts de garantie et remboursement du loyer du mois d'avril 2009, se prévalant de l'accord des bailleresses donné lors de la cession

ne saurait établir la validité de l'acte de cession ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leurs demande de nullité de l'acte de cession, que le grief tiré du défaut d'indépendance

N... nulle et inopposable à la société MRE distribution en ce qu'elle limite l'obligation de garantie de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 13 novembre 1997) et les productions, que bénéficiant d'une cession

vénale des titres cédés n'est pas nulle ou qu'aucune contrepartie n'a été retirée de la cession.

indirectement, au principe du libre choix du praticien par le patient; qu'en limitant le libre choix des patients hospitalisés à la Clinique de la Compassion, ladite clause produit un tel effet et est nulle

Andrelux ; que le jugement a fixé une période d'observation d'une durée de six mois ; que le tribunal de commerce a par jugement du 5 novembre 1997 arrêté le plan de redressement de l'entreprise par cession

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [A] [K] a cédé à Monsieur [M] [S] et Monsieur [N] [I] la nue-propriété d’un appartement dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse

parcelles en nature de vigne et stipulant que l'acquéreur en aurait la jouissance immédiate ; que la commune de Bagnols-sur-Cèze ayant fait valoir son droit de préemption, les vendeurs ont renoncé à la cession

en toute connaissance de cause ; que l'agent immobilier rédacteur de l'acte n'a donc commis aucune faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte de cession