lieux loués dans le cadre de l'exercice de son activité telle que définie ci-avant à l'article 3 et à céder son bail librement, restant garant de son cessionnaire pour l'exécution du bail jusqu'à son

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

devient propriétaire du bail à compter du 2 janvier 2006 (date de transfert de propriété et d'entrée en jouissance) ; que le cessionnaire (MAYLINE & CHLO) était purement et simplement subrogé dans les

pris dans le bail du 29 avril 2003

ruraux ; que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date de la cession projetée ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [D] de leur demande de cession de bail rural, la cour d'appel a retenu

, contrairement à ce que soutient le moyen, mais la cession portant sur le fonds de commerce ; Et attendu, d'autre part, qu'en retenant que le cessionnaire avait lui-même, dans son offre d'acquisition

Mahmoud X..., qui a donné à bail commercial à son frère, M.

, alors, selon le moyen, "que le bailleur peut s'opposer à la cession du contrat de bail lorsque le cessionnaire ne présente pas toutes les garanties nécessaires à la bonne exécution du contrat; que le

cession et lui a précisé au cours d'un échange de correspondance qu'elle limitait l'extension du bail à l'activité exercée par le cessionnaire et la subordonnait au paiement d'une indemnité ; qu'elle

Marcadet a été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2008 et le tribunal a, le 26 février suivant, arrêté un plan de cession en faveur de la société Kapa santé, ce plan portant notamment sur le bail

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

juillet 1988, les époux Y... ont à leur tour cédé le bail à M.

(les cédants) ont cédé à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation

X... a donné à bail diverses parcelles à sa belle-soeur, Mme X... ; que cette dernière a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Nicolas ; que M.

Louis Y... confiait à bail à métayage à M.

les loyers à compter du 5 mars 1990 et en considérant comme valable la demande du cessionnaire de bénéficier du renouvellement du bail, ce qui impliquait qu'un premier bail avait bien été conclu avec

lieux loués dans le cadre de l'exercice de son activité telle que définie ci-avant à l'article 3 et à céder son bail librement, restant garant de son cessionnaire pour l'exécution du bail jusqu'à son

S..., cessionnaire, a ainsi sollicité expressément l'intégration de la condition suspensive liée à l'agrément du bailleur et exigeait d'avoir l'absolue certitude que la caractéristique principale du bail