tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle

pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques

d'appel ne pouvait, sans analyser les avis versés aux débats par l'EURL Fontes du Haut Vivarais, qui établissaient le non-paiement de traites acceptées par la société Cheminées Lauzin et l'émission de chèques

Il indiquait par ailleurs qu'il avait été diagnostiqué comme bipolaire en 2000 après qu'il ait fait des chèques sans provision car il croyait avoir gagné au loto.

Il expose que : -sa bailleresse a encaissé avant la date convenue un chèque d'un montant de 1 000 euros en paiement du loyer et sa banque a fait opposition à ce chèque sans provision sur son compte ;

d'appel de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la banque ayant, dès le 19 novembre 1980, averti M. et Mme X... qu'elle n'honorerait plus leurs chèques

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Paule X... pour abus de confiance et émission de chèque

X..., agent de station ferrée à la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, a accepté pendant la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre 1987, 14 chèques sans provision, soit un nombre anormalement

Y..., un accord est intervenu pour fixer le prix de vente à 15 000 francs ; que Mlle X... a établi, le jour même, un chèque de ce montant, demeuré impayé ; que, par un jugement du 5 août 1986, M.

1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LES DEMANDEURS DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, DE COMMERCE, OU DE BANQUE, D'EMISSION DE CHEQUES

est établi que Guy B... a utilisé des moyens ruineux pour se procureur du crédit ; que les fournisseurs ont relevé les atermoiements du prévenu destinés à éviter le paiement des dettes, l'émission de chèques

PIERRE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE (SCET) CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DU

chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal correctionnel de Nevers l'ayant condamné pour émission de chèques

, alors, selon le pourvoi, que, du 10 décembre 1987 au 27 juillet 1988, date de rupture de la convention, soit pendant plus de 7 mois, la banque avait toléré l'augmentation du découvert et payé des chèques

l'employeur et d'indemnisations y afférentes; qu'il reproche à l'employeur des retenues de salaire injustifiées, le défaut de paiement ou paiement tardif, des indemnités prévoyance maladie, des remises de chèques

("procès avec son employeur pour le paiement de ses salaires depuis plus d'un an ; chèque sans provision en mars 1985 ; promesse de paiement pour le 10 septembre 1985 non tenue et promesse de régularisation

. ; que celui-ci produit un acte de désistement du 8 novembre 1989 de la plainte déposée le 20 juin 1989 pour émission d'un chèque sans provision contre une société dont il soutenait être le principal

pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques