d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ni à exclure de ce même champ d'application les prétentions de la société Sol envers les sociétés Volard et ERM-S, dès lors que ces dernières

Elle en déduit que l'exclusion n'est pas valable.

judiciaire le 17 octobre 1986, l'Institution de prévoyance des cadres (PRECA), auprès de laquelle la société avait souscrit un contrat, a demandé que son liquidateur soit condamné à lui régler, en application

qui ne lui crée aucune obligation en France et du peu de respect qu'il a manifesté des lois du pays d'accueil (arrêt p. 2) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en estimant que le célibat du demandeur est exclusif

; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la précision apportée par l'avenant n° 30 du 21 mars 1996 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 1996 et qui a modifié et précisé le champ

à améliorer les rapports locatifs, et dont l'occupation a, comme toute occupation du domaine public, un caractère précaire, ne remplissent pas ces critères ; qu'ils doivent par suite être exclus du champ

du voisinage ; Attendu que pour débouter le syndicat et dire l'action en démolition prescrite, l'arrêt retient que le règlement de copropriété confère aux consorts X... le droit à la jouissance exclusive

civil ; 4 / que la cour d'appel, qui constatait que seule la production de la gliadine et de céramides avait été un élément déterminant du consentement de Lavipharm expressément introduit dans le champ

de ces dispositions, les écrits périodiques s'entendent de toutes les publications qui, à l'exception de celles consacrées exclusivement ou principalement à la diffusion de messages publicitaires, sont

les salariés qui les composent, que les collèges conventionnels sont exclus du champ d'application de l'article L2232-13 alinéa 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, et d'un autre côté, que s'il y avait eu des mouvements de marchandises, ainsi que l'invoque le franchisé, pour lui permettre le démarrage de ses nouvelles activités, ils l'avaient été en dehors du champ

l'impôt sur le revenu ni à un prélèvement libératoire de cet impôt; que le régime d'imposition de ces gains, établi par la loi de 1978, s'analyse comme une forme d'imposition sur le capital et que l'exclusion

d'application aux seuls salariés du commerce de vente au détail donneur d'ordre à l'exclusion de tout salarié d'une entreprise tierce présente dans les lieux exerçant la même activité que celle des salariés

des entreprises individuelles, et qui sont la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale

coupable et a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur ; "aux motifs propres que "le 24 juin 1999, Dominique X... décidait d'ériger une croix lumineuse de 7,38m de haut en bordure d'un champ

d'application, nonobstant toutes mentions contraires; qu'en estimant, au contraire, que seule devait être appliquée la convention collective mentionnée dans les bulletins de salaire, la cour d'appel

mensuelle, trois de ces quatre conditions et que, ne pouvant être considéré comme boulanger industriel, il était soumis aux dispositions de cet arrêté préfectoral ; "alors, d'une part, qu' en application