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collective et de ce même avenant, ainsi que l'avenant du 2 novembre 2004 à cette même convention en tant qu'il inclut les discothèques dans son champ d'application ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL

d'application de l'article 314-1 du code pénal a été de façon constante et continue étendu aux biens dématérialisés, de telle sorte qu'il est maintenant admis que les dispositions de l'article 314-1 du

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a refusé d'abroger la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps

A l’occasion de la cession, le 31 mai 2017, d’un bien situé au 12 chemin de Sarnegue à Saint-Chamas, M. A... a réalisé une plus-value immobilière.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1980, par son mari, avocat, en qualité de secrétaire à temps partiel, sans contrat écrit ; qu'elle effectuait sa prestation de

Enfin, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

n082-41 du 16 janvier 1982 "Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L212-1 du Code du Travailla durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives

d'application de ce texte ; que Mme D... et M.

employeur, que ceux-ci travaillent à temps plein ou à temps partiel.

. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré " ; que, si ces dispositions ne font pas

un rappel de salaire au motif qu'elle aurait travaillé toujours à temps complet, les dispositions sur la durée du travail ayant été observées dans l'acte du 28 mai 1996 qui par nature est à temps partiel

d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction est située dans le champ

au salarié d'imputer son temps prud'homal entièrement sur son temps de travail pour laisser intact son temps " syndical ", le jugement attaqué a méconnu les termes de l'accord d'entreprise susvisé en violation

que réduire le champ possible d'un nouvel emploi ; que « l'avenant conseiller technique et commercial avril 2008 » ne vise aucun département ni région ; qu'indiquant K conseiller technique et commercial

d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents

d'application, et décider que l'entreprise gérée par Pierre X... n'était en droit d'en bénéficier qu'à la condition que l'acheminement des déchets ne se fasse qu'à proximité du lieu de ramassage, dans

l'arrêté du 21 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps