protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves

Article 11 bis

—

. - Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier

Article 8

—

Le préfet dresse le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 28

—

L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats

Article R425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées.

Article D313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

recommandées ou possibles par grands types de milieu ; 6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ; 7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse

Article R5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Code de l'environnement

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

Code de l'environnement

I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant

Article 1

—

régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion : -des armes, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ; -des fusils et carabines de chasse

Article 1

—

La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de La Réunion est fixée comme suit : NOM SCIENTIFIQUE NOM VERNACULAIRE NOM LOCAL Cervus timorensis Cerf de Java Cerf Lepus nigricollis Lièvre à collier noir

Article L428-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 39

Code de l'environnement

I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ; Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse

Article R422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

Le président de l'association communale de chasse agréée dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis. La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35.

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

L. 113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier réalisée en concertation avec les commissions départementales de la chasse

Article 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92

Code de procédure pénale

La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des

Article Annexe

—

Ecluses de chasse barrant les deux branches du chenal. Chenal de Putet. Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours. Chenal des Meschers. Ecluse de chasse. Chenal de Talmont. Ecluse de chasse.

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser

Article 4

—

. - Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6°

Article 4

—

d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie : Ethnologie européenne : Les formes de sociabilité villageoise et urbaine (XIX-XXe siècle) ; La chasse et la cueillette dans l'Europe contemporaine (XIXe-XXe siècle).

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