LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53
Décisions mentionnant Article L421-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
Associations. Agrément. Critère. But de l'association. Actions désintéressées en faveur de l'environnement. Importance numérique des effectifs. Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie c/Déproper (Req. n° 26613). Avec commentaire et conclusions.
2ème CHAMBRE CIVILE
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proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement
Prieur Michel, Biancarelli M. Associations. Agrément. Critère. But de l'association. Actions désintéressées en faveur de l'environnement. Importance numérique des effectifs. Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie c/Déproper (Req. n° 26613). Avec commentaire et conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1982. pp. 171-186.