retenu le cessionnaire d'actions, Gérard A..., le demandeur, dans les liens de la prévention du chef de tentative d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de

CARACTERE CONFIDENTIEL ; ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 23 DECEMBRE 1976, A LA REQUETE DE RENE A..., MAIRE DE LA COMMUNE DE PINSAGUEL, ET DE PIERRE B..., ARCHITECTE DEPARTEMENTAL, X...

rejeté l'exception de nullité de la citation du demandeur à l'audience du 13 février 1987 de la cour d'appel de renvoi et, par voie de conséquence, la nullité de l'arrêt rendu ce jour, et a déclaré non

de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il s'en déduit que seules les parties sont recevables à présenter, dès le début du procès, les exceptions tirées de la nullité de la citation

déclaré irrecevable la citation délivrée à Claude X... à titre personnel et ès-qualités de président de l'association des Girondins de Bordeaux Football Club au moment des faits et a renvoyé celui-ci des

soulevé la nullité de la citation en soutenant que l'article 30 de la loi précitée ne visait pas les communes, municipalités ou services municipaux ; que le tribunal a rejeté cette exception, a déclaré

délivré, le 28 février 1994, soit postérieurement, un soit transmis visant cette plainte aux fins d'audition de Philippe X..., qui a été effectivement entendu par le gendarme Vergne ; "1°) alors que

rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'"en première instance cette exception n'a été soulevée qu'après que le ministère public ait requis", qu'"il est indiqué par ailleurs que des

X... ont trait à la situation d'un même officier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle

annulé la citation délivrée contre le premier et a relaxé la seconde ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un contrôle effectué sur le

l'affaire à l'audience du 9 juin 1997, en ordonnant qu'une nouvelle citation soit délivrée au prévenu ; que la consignation a été versée le 16 avril 1997 et qu'une nouvelle citation a été délivrée le 12

X..., engagé le 7 juin 2004 par la société Dufouleur père et fils, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement; que les

la nullité de la citation, et déclaré la juridiction pénale non saisie ; qu'en donnant un effet à une citation définitivement jugée comme nulle, la cour d'appel a méconnu l'autorité de

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CONSIDERE QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES CITATIONS DELIVREES AUX DEMANDERESSES ETAIT UN JUGEMENT METTANT FIN A LA PROCEDURE ET QUE, DES LORS, L'APPEL CONTRE CE JUGEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT

[S], [Q] et la société L'amateur de cigare, aux fins de constater que M.

annulé le jugement entrepris sans aucun motif et dans le seul but d'accueillir, comme étant soulevées par le prévenu avant toute défense au fond, des exceptions tirées de la nullité de la citation que

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal a constaté la nullité de la citation et, en conséquence, a prononcé la nullité des poursuites engagées contre M. [F]. 4. M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les